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Le 13 novembre dernier était publiée une proposition de règlement par le Commissaire européen au Commerce extérieur, Monsieur Mali, ayant pour but l'instauration d'un mécanisme européen de certification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque.
Une proposition qui était attendue par tous les acteurs concernés par les minerais de conflits, tant les parlementaires européens, que les entreprises de l'Union liées à ces minerais de conflits qu'aux groupes d'intérêts qui les représentent. Une proposition attendue puisque la veille, le 12 novembre, ces groupes d'intérêts ainsi que les députés débattaient entre eux lors d'une table ronde, pour connaître les attentes de chacun ainsi que leurs positions et ce qu'ils souhaiteraient voir être mis en place.
Ce que l'on retiendra de cette proposition, c'est son ambition à vouloir mettre fin au financement des groupes armés par ces minerais de conflits à l'ensemble du globe, comprenant alors à la fois les "zones de conflits" mais aussi les zones "à hauts risques". Mais c'est aussi une liste exhaustive d'obligations à l'égard des importateurs européens de minerais ou métaux. Des obligations liées au devoir de diligence, en matière de gestion (cf art 4), en matière de gestion des risques (cf art 5), en matière de vérification au travers de rapports d'auditeurs indépendants (cf art 6) et enfin en matière de communication d'informations (cf art 7).
La création d'une autorité indépendante compétente montre la volonté des institutions de l'Union de mettre tout en œuvre pour que ce système de certification puisse se développer dans les meilleures conditions. Un système qui se veut performant en instaurant des contrôles à la fois en amont et en aval afin de s’assurer que les importateurs de minerais ou de métaux couverts par le présent règlement qui se sont certifiés importateurs responsables s’acquittent dûment de leurs obligations conformément aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du règlements et qui ont été listées précédemment (voir lien en bas).
Enfin un des apports conséquents de cette proposition c'est la mise en place de labels européens. A ce propos, Madame Anna Barraud, Commissaire européen au Marché intérieur et à l’industrie a bien voulu nous en dire plus. En effet, Madame la Commissaire, rappelait que la Direction Générale au Marché Intérieur et à l’Industrie a mené un processus de consultation auprès des entreprises utilisatrices de minerais et de leurs représentants sectoriels. Une fiche de contribution facilitait le dialogue avec l’objectif de récolter toutes les propositions, mesures ou politiques favorables à l’approvisionnement responsable. Les acteurs pouvaient aussi s’exprimer sur leurs difficultés pour atteindre cet objectif. Selon Madame Barraud, le taux de réponse de cette consultation s'est avéré très satisfaisant puisqu'ils ont reçu des réponses de différents groupes d'intérêts tels que Fairphone, Global Semiconductor Alliance, UMICORE, Eurométaux.
En ligne avec les réponses apportées sur les fiches de contribution, la DG au Marché intérieur nous dévoilera vendredi prochain lors de la présentation de la Commission une législation dite « de l’accompagnement » pour les entreprises. Parmi les mesures proposées, Madame Barraud a bien voulu nous divulguer aujourd’hui son souhait de créer non pas un mais des labels européens. Ces derniers seraient délivrés par un organisme indépendant au sein d’un cadre flexible et incitatif. L’idée est de décliner le label sur trois échelles de valeur qui démontreraient toutes un certain effort en direction de l’approvisionnement responsable.
Nos trois labels se décomposent ainsi en fonction des efforts réalisés :
LE LABEL 1 : un approvisionnement raisonné
LE LABEL 2 : un approvisionnement responsable
LE LABEL 3 : un approvisionnement vertueux
Madame Barraud dévoilera les différents critères et les modalités d’obtention vendredi prochain avec une prise en compte de la situation des PME/TPE.
Monsieur Mali et Madame Barraud ont fait part de leur engouement et de leur soutien à la démarche éthique de l'entreprise sociale néerlandaise Fairphone. Une société créatrice de smartphones à hautes performances, éthiques, durables et équitables. À la différence de ses concurrents, ses matières premières proviennent de mines africaines qui échappent au contrôle des milices armées, les usines asiatiques qui fabriquent ses produits s'engagent à respecter les droits des ouvriers, et ses composants doivent avoir un impact minimal sur l'environnement.
Le succès de l'entreprise Fairphone montre que de nouveaux processus de fabrication plus éthiques sont envisageables et permettrait de lancer un véritable mouvement européen de consommation plus responsable. Plus encore, de nouveaux partenaires industriels sont venus s'ajouter, Fairphone est contacté par de nouveaux fournisseurs pour rejoindre leur initiative, preuve qu'un changement est possible. Certains d'entre eux ont réellement pris conscience des avantages d'une attitude responsable et notamment des avantages économiques.
Propos recueilli par Éléonore Bauer
Pour de plus ample informations sur la proposition de règlement , veuillez-trouver ci-joint le lien de la proposition : file:///C:/Users/Eleonore/AppData/Local/Temp/Proposition-R%C3%A8glement-Certification-DG-Commerce-.pdf